COVID 19 et crise sanitaire : la mise à jour du document unique dans les métiers du spectacle – Support en ligne

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COVID 19 et crise sanitaire : la mise à jour du document unique dans les métiers du spectacle - Support en ligne

Nous vous remercions d'avoir participé à notre conférence le 2 juillet 2020 et espérons que les éléments fournis vous aideront à organiser au mieux votre activité en toute sécurité.

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Retrouvez ci-après les réponses aux questions que vous vous posez.

Cette Foire aux Questions a été réalisée avec la contribution du SIST-CMB.
Elle contient les réponses aux questions posées lors du webinaire
« Covid-19 et crise sanitaire : la mise à jour du document unique dans les métiers du spectacle »

Réglementation

Le document unique est la formalisation de l’évaluation des risques professionnels effectuée par l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels est une étape incontournable permettant de définir et  mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. C’est l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur selon l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Oui, le document unique est obligatoire pour toutes les  entreprises de tous les secteurs d’activité et quelle que soit leur taille.

Il doit être mis à jour au moins une fois par an.

La sanction encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. L’absence de document ou la mauvaise rédaction du document unique pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Conséquences de la faute inexcusable :

  • L’entreprise :
    • peut être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital),
    • risque une amende pouvant aller jusqu’à 225.000 euros.
  • L’employeur :
    • peut être personnellement condamné à des dommages et intérêts,
    • risque une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros,
    • risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Toutes les entreprises ont l’obligation de réaliser leur document unique, dès leur premier salarié :

  • quel que soit le secteur d’activité,
  • quelle que soit la taille de l’entreprise : à partir du premier salarié,
  • quels que soient les contrats de travail des salariés (CDI, CDD, CDD d’usage, saisonnier, intérimaire,..).

C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de rédiger le document unique.

L’employeur peut confier la réalisation du document (sous sa responsabilité ou celle de son délégataire) ou être accompagné par un salarié désigné compétent ou toute autre personne qu’il juge compétent pour le faire :

  • le salarié désigné compétent,
  • les représentants du personnel,
  • le médecin du travail ou un intervenant en prévention des risques professionnels du service de santé au travail,
  • un organisme extérieur.

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail qui pourra vous accompagner.

Le document unique doit être tenu à disposition de différents acteurs internes et externes de l’entreprise :

  • vos salariés,
  • le médecin du travail,
  • les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
  • les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des instances qui en tiennent lieu,
  • les délégués du personnel,
  • l’inspecteur ou le contrôleur du travail,
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail,
  • des inspecteurs de la radioprotection.

Les modalités d’accès au document unique doivent être affichées dans un endroit facilement accessible de l’établissement (à côté du règlement intérieur et/ou des coordonnées du médecin du travail par exemple).

Le document unique doit être mis à jour à minima une fois par an.

La mise à jour peut-être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Il doit aussi être mis à jour :

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise,
  • lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail qui pourra vous accompagner lors de cette mise à jour.

Obligations et responsabilité de l’employeur

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères :

  • nature des activités du salarié,
  • niveau d’exposition aux risques du salarié,
  • compétences de l’intéressé, expérience,
  • étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en matière de formation et d’information, d’organisation du travail et d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Les mesures de prévention doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise, mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que s’il est démontré que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans cette situation, la faute inexcusable ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice.

La responsabilité de l’employeur, pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels, peut être recherchée :

  • en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur,
  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique, ou au contraire sa méconnaissance, ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration en cas de litige.

L’obligation de l’employeur est une obligation de moyen renforcée.


L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Pour aller plus loin : Note explicative relative à l’arrêt n° 643 du 5 avril 2019 — Assemblée plénière

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrières », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans son environnement immédiat de travail.

La responsabilité pénale de l’employeur demeure en période de crise sanitaire.

Néanmoins, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés, mais qui met à leur disposition des moyens de protection ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale :

  • respect des gestes barrières et mesures de distanciation physique
  • mesures de prévention adaptée à l’activité de l’entreprise
  • mise à disposition de savons, gel hydro-alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics,
  • information régulière et actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrières et de distanciation)
  • adaptation de la formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du Travail) 


En effet, le Code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un employeur ne devrait pas se trouver dans l’une de ces situations s’il se conforme à la démarche de prévention recommandée ci-dessus.

Contenu et format du document unique

Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le document unique.

Le document peut donc être :

  • sous format papier ou numérisé,
  • basé sur un exemple en votre possession.

Il est cependant obligatoire d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels par établissement si l’entreprise en compte plusieurs.

Par ailleurs, si aucune mention n’est obligatoire, il est utile de dater chaque actualisation étant donnée l’obligation de suivre et mettre à jour ce document.

Le document unique est la formalisation de l’évaluation des risques effectuée par l’employeur et de ses résultats.

Le Code du travail précise que l’évaluation des risques professionnels « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (article R. 4121-1).

Inventaire des risques

Pour réaliser l’inventaire des risques, il faut identifier les dangers, les situations dangereuses puis analyser les risques (conditions d’expositions aux dangers, dommages possibles, mesures de prévention existantes).

Unité de travail

La notion d’unité de travail permet de définir des groupes de situations de travail pour lesquelles les conditions d’exposition à des dangers sont similaires.

La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : poste de travail, type de poste occupé par plusieurs salariés, situation géographique de travail (chantier…)…

Annexes

L’article R.4121-1-1 du Code du travail impose de consigner en annexe :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 (accord collectif, référentiel de branche…)
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au delà des seuils fixés par l’article L. 4161-1.

D’autres documents peuvent aussi être annexés au document unique : fiche d’entreprise réalisée par le service de santé au travail, rapports du médecin du travail, questionnaires adressés aux salariés, certificats de contrôle d’organismes vérificateurs…

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail qui pourra vous accompagner.

Le document est dit « unique » car l’idée est de regrouper au sein d’un même document :

  • l’ensemble des données utiles en matière de santé et de sécurité au travail au sein de l’entreprise,
  • l’analyse des risques réalisée sous la responsabilité de l’employeur.

Ce document associé au plan d’actions est un outil qui doit permettre et faciliter le suivi de la démarche de prévention des risques de l’entreprise.

La règlementation n’impose aucune conservation des versions antérieures du document unique d’évaluation des risques. Cependant, la logique de la Loi est d’engager l’entreprise dans une démarche d’amélioration continue de sa démarche de prévention.

Pour démontrer, en cas d’accident ou de contrôle des services de l’Inspection du travail, que l’entreprise ne se limite pas à une simple formalité administrative et a bien mis en place une démarche de prévention continue, il semble indispensable de conserver les différentes versions des documents uniques et plans d’actions associés.

Méthode pour réaliser le document unique

Non, il n’existe pas de méthode obligatoire. Cependant, la méthode préconisée et partagée par les experts de la prévention est basée sur 5 étapes :

  1. Préparer l’évaluation des risques

    Cette étape consiste à définir le cadre de l’évaluation et les moyens qui lui sont alloués :

    • L’organisation : désignation d’une personne ou d’un groupe,
    • Les outils mis en œuvre pour l’évaluation (documents, grilles, check-lists, logiciels spécifiques…),
    • Les moyens financiers,
    • La formation interne nécessaire,
    • La communication.
      Lors de cette étape sont aussi définies les unités de travail : situations de travail pour lesquelles les salariés sont exposés à un même danger.

  2. Evaluer les risques
    Cette étape consiste à repérer les dangers et d’analyser les risques pour chaque unité de travail.

    • Identifier les dangers : repérer et lister les dangers susceptibles de nuire à la santé physique ou mentale des salariés
    • Identifier les risques : le risque est l’exposition des salariés à un danger.Selon les conditions dans lesquelles ils réalisent leur travail et les mesures de prévention déjà en place, les salariés sont plus ou moins exposés au danger.
    • Hiérarchiser les risques pour aider à la planification des actions et se prononcer sur leur priorisation.

      Les outils utilisés à cette étape sont généralement  des matrices croisant la probabilité de survenue du risque et la gravité du dommage encouru.

  3. Elaborer un plan d’actions
    A partir des actions de prévention déjà existantes, de l’identification et de la hiérarchisation des risques, un programme d’action de prévention est défini,  après avis des instances représentatives des salariés
    • Définir les actions de prévention qui peuvent être organisationnelles humaines ou techniques. Les actions doivent permettre en priorité de supprimer le risque et, si ce n’est pas possible, alors les principes généraux de prévention doivent guider la réflexion.
    • Consulter les salariés ou le groupe de travail concernés, les représentants du personnel (DP, CSE), des experts de la prévention (service de santé au travail, intervenants extérieurs…) pour recueillir les avis et recommandations nécessaires.
    • Planifier les actions en fonction des priorités définies lors de la hiérarchisation des risques et des moyens nécessaires.

  4. Mettre en oeuvre et suivre les actions de prévention (plan de prévention annuel)
    L’employeur est responsable de la mise en oeuvre des actions. Pour chacune des actions, des moyens et un planning doivent être définis :
    • responsable de l’action,
    • moyens financiers,
    • délai de réalisation.

  6. Réévaluer les risques
    En fonction des actions mises en oeuvre, les risques professionnels sont réévalués, à minima une fois par an et le document unique est mis à jour.

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail pour vous accompagner.

Quelle que soit la méthode d’évaluation des risques, elle doit permettre de :

  • débattre de priorités d’actions
  • aider à planifier ces actions

Les risques peuvent être hiérarchisés par :

  • un classement «subjectif» basé l’expérience et les connaissances de l’entreprise
  • un classement «objectif» basé sur des données statistiques ou des enquêtes (indicateurs clés)
  • un classement «quantitatif» comme par exemple un calcul de probabilité combinant la gravité et la fréquence d’exposition.

 

Différents organismes peuvent aider les entreprises à évaluer les risques professionnels et formaliser le document unique :

  • Les services de santé au travail : ils sont des interlocuteurs privilégiés par leur proximité. Leur mission est de conseiller et accompagner les entreprises, notamment les plus petites, par l’analyse des risques professionnels. Notre intervention peut être complétée par l’appui d’un autre service de prévention.
  • Le réseau des CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail)
  • La MSA (Mutuelle sociale agricole)
  • L’OPPBTP  (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
  • Le réseau ANACT-ARACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)
  • L’inspection du travail

D’autres structures peuvent aussi vous apporter des conseils dans votre démarche de prévention : votre organisation professionnelle, les services de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail.

Intégrer les risques liés à la crise sanitaire COVID-19

Au titre de l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, le COVID-19 doit être considéré comme un agent biologique pathogène de groupe II.
Or, il découle de l’article R. 4421-1 du Code du travail que peuvent être considérés comme exposés au risque biologique :

  • les professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (ex : professionnels de santé et de secours).
  • mais également les travailleurs dont les fonctions les exposent à un risque spécifique quand bien même l’activité de leur entreprise n’impliquerait pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique. Cette situation peut notamment concerner les travailleurs des secteurs des soins, de l’aide à domicile ou des services à la personne, dès lors que leurs tâches impliquent des contacts de moins d’un mètre avec des personnes potentiellement contaminées (ex. : toilette, habillage, nourriture).

Source : ministère du travail

Le télétravail n’est pas un risque en soi. Il est un outil organisationnel à disposition de l’employeur pour maintenir l’activité des salariés depuis leur domicile, ou dans un tiers lieu. Cette organisation particulière peut en effet engendrer des risques (installation au poste de travail, risques psychosociaux…).

Dans le cadre du document unique, ce sont les situations de risque qui doivent être évaluées et les services de santé au travail sont à même de vous accompagner à ce sujet.

Différents organismes peuvent aider les entreprises à évaluer les risques professionnels et formaliser le document unique :

  • Les services de santé au travail : ils sont des interlocuteurs privilégiés par leur proximité. Leur mission est de conseiller et accompagner les entreprises, notamment les plus petites, par l’analyse des risques professionnels. Notre intervention peut être complétée par l’appui d’un autre service de prévention.
  • Le réseau des CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail)
  • La MSA (Mutuelle sociale agricole)
  • L’OPPBTP  (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
  • Le réseau ANACT-ARACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)
  • L’inspection du travail

D’autres structures peuvent aussi vous apporter des conseils dans votre démarche de prévention : votre organisation professionnelle, les services de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

N’hésitez pas à solliciter votre service de santé au travail.

Guides et fiches pratiques

Foire aux questions INRS