Les mesures du protocole national sont-elles obligatoires ?
Les mesures du protocole national sont-elles obligatoires ?
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19 est applicable depuis le 1er septembre 2020.
Il se substitue au protocole de déconfinement.
Applicables dans toutes les entreprises
Les employeurs ont une obligation en matière de santé et de sécurité et le protocole national constitue un ensemble de recommandations.
Autrement dit, si le protocole ne peut être directement invoqué pour sanctionner une entreprise, il est plus que recommandé de s’y conformer.
L’employeur doit :
- Préciser les modalités permettant notamment la mise en œuvre de l’ensemble des gestes et mesures barrière identifiées en analysant les risques et en privilégiant le dialogue social.
- Porter ces mesures de prévention à la connaissance des salariés : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique (en fonction de la taille de l’entreprise). Elles peuvent être intégrées/ annexées au règlement intérieur de l’entreprise.
En cas de contrôle par les services de l’inspection du travail
Le protocole constitue également un document de référence pour l’inspection du travail. Les agents de l’inspection du travail l’utilisent comme base pour conseiller les acteurs du dialogue social ainsi que lors des contrôles en matière d’hygiène et de santé-sécurité.
Mise à jour du document unique
L’employeur doit veiller à l’adaptation constante des mesures de prévention et en particulier celles inscrites dans le protocole national. Cette nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui doit être actualisé pour tenir compte des évolutions (circonstances, mesures de prévention, risques). Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.
