Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention primaire. Les points principaux visent à :

Décloisonner la santé au travail et renforcer la prévention

• Les services de santé au travail (SST) deviennent les “services de prévention et de santé au travail” (SPST). Ce changement de nom s’accompagne d’une redéfinition et d’un élargissement des missions.
• Le principe de prévention est placé au cœur des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail.
• Le médecin du travail continue de jouer un rôle clé, les SPST demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
• Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
• Le médecin du travail a la possibilité d’accéder au dossier médical partagé et de l’alimenter. Désormais, des suivis post-professionnels en lien avec le médecin de ville sont possibles.
• Les SPST contribuent aux politiques de santé publique sur des sujets comme la l’hygiène de vie, le sport, la vaccination ou encore le dépistage.

Elargir l’offre de service

L’offre de services des SPST est construite autour de l’aide à l’évaluation des risques, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle. Les services de santé au travail devront proposer une offre socle appliquée à tous les salariés et une offre spécifique sur la base du volontariat avec un suivi des indépendants et des employeurs non-salariés. Enfin, une offre complémentaire pourra être proposée.

Cette offre, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties pour les salariés et les employeurs : 

• Des tarifs plus lisibles (encadrement dans une fourchette qui sera précisée par décret)
• Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant.

Il s’agit d’avoir une approche globale de la santé des travailleurs. 

Avec la réforme, les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment des conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant issues des entreprises adhérentes. 

Les nouveaux décrets parus en mars

Deux décrets sont parus le 16 mars 2022. Le premier est relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Le second concerne l’essai encadré,  le rendez-vous de liaison et le projet de transition professionnelle.

Le 18 mars, c’est le décret relatif au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences qui est paru.